J.O. 291 du 16 décembre 2006
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Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres en médecine d'armée pour l'année 2007
NOR : DEFK0601643A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret no 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
Arrête :
Article 1
En application des dispositions du titre Ier du décret no 2004-538 du 14 juin 2004, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée pour l'année 2007.Article 2
Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé.
La qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent au premier jour du mois du concours (1er février 2007) sept années d'expérience professionnelle, dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 291 du 16/12/2006 texte numéro 7
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JO no 291 du 16/12/2006 texte numéro 7
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Article 3
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées qui comptent au 31 décembre de l'année du concours six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
Le nombre de postes ouverts par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :=============================================
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JO no 291 du 16/12/2006 texte numéro 7
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Article 4
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction no 17892/DEF/DCSSA/RH/PFR du 19 octobre 2006 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.Article 5
Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
- les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
- les directeurs ou commandants d'établissement, d'institut ou de centre de recherche, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
- pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.Article 6
Les dossiers de candidature sont établis en dix exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 4 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), BP 125, 00459 Armées, pour le 22 janvier 2007, terme de rigueur.Article 7
Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2007. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-E. Touzé